RESPONSABILITE DU NOTAIRE EN CAS DE VENTE D’UNE INSTALLATION CLASSEE

RESPONSABILITE DU NOTAIRE EN CAS DE VENTE D’UNE INSTALLATION CLASSEE (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n°24-16.354) Des acquéreurs achètent un lot de copropriété en 2015, puis le revendent en 2019. La nouvelle propriétaire découvre après-coup que l’immeuble est implanté sur un ancien site de blanchisserie-teinturerie, exploité sans régularisation au titre des installations classées, ce […]

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