Transactions des biens situés dans une zone concernée par un plan d’exposition au bruit (PEB)
Note d’information sur les transactions des biens situés dans une zone concernée par un plan d’exposition au bruit (PEB).
A compter du 1er juin 2020, à l’occasion de chaque transaction immobilière ou location, un document informant le futur acquéreur ou occupant d’un bien situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB) devra être intégré dans les documents d’informations et dossier de diagnostic technique.
Reports de délai Pendant l’état d’urgence covid-19
Note d’information sur les reports de délai Pendant l’état d’urgence covid-19.
En pleine période de confinement pour faire face à l’épidémie de Covid 19, le gouvernement a décrété un état d’urgence sanitaire qui a été adopté par une loi du 23 mars 2020, publié le 24 mars et d’applicabilité immédiate à cette date.